Conditions d'utilisation

Préambule

En utilisant le site web  « Ready to Bundle » et en passant une commande, vous déclarez accepter sans réserves les conditions de vente, ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente, et vous reconnaissez catégoriquement être lié par les conditions de vente. Avant d'utiliser ce site web ou de passer une commande, veuillez lire la politique de confidentialité.

Article 1 - Définitions

Ready to Bundle  – Marque propriété exclusive Raux dont le siège social se trouve à Beauregard, Palinges en France et enregistrée sous le numéro 832 482 475.

Site – Le site web mis à disposition sur internet à l'adresse : https://www.readytobundle.com

Utilisateur – toute personne utilisant l'une des fonctionnalités du site et/ou ayant créé un compte sur le site.

Utilisateur acheteur – toute personne physique ou personne morale achetant des produits par l'intermédiaire du Site.

Commande – le passage d'un ordre d'achat de biens ou services numériques par un utilisateur par l'intermédiaire du site.

Conditions de vente – les présentes conditions générales de vente, qui sont actualisées périodiquement, incluant tout accord écrit ultérieur avec l'utilisateur acheteur, couvrant tout un ensemble de règles visant à réglementer l'utilisation du site et les droits et obligations des utilisateurs et du vendeur constituant les conditions générales pour la fourniture de services par voie électronique.

Politique de confidentialité – un ensemble de règles visant à réglementer le traitement des données personnelles et les politiques de protection de la vie privée appliquées aux utilisateurs par Ready to Bundle et qui est publiée, telle que modifiée périodiquement sur le site.

Compte – un compte tenu sur le site pour un utilisateur, permettant à l'utilisateur d'utiliser les services offerts par l'intermédiaire du site et de bénéficier de l’ensemble de ses fonctionnalités.

Article 2 - Objet

Le site est une plate-forme en ligne qui vise à permettre la vente et l'achat de biens numériques entre les utilisateurs et les vendeurs. Le site vise à faciliter la vente de codes d’activation liés à des jeux, téléchargeables en ligne depuis le site sous forme de code affiché au format texte. Les codes sont des clés officielles permettant de déverrouiller l'intégralité d'un jeu téléchargé au format numérique sur une plate-forme de téléchargement qui ont été fournies par les développeurs ou les distributeurs du jeu. La disponibilité des cartes dépend des stocks. Un produit qui n'est pas en stock ne peut pas être acheté, dans la mesure où Ready to Bundle désactive la vente si le code ou la carte n'est pas disponible à ce moment-là. Afin d’éviter toute confusion, les utilisateurs et les utilisateurs acheteurs ne sont pas facturés par Ready to Bundle puisque l'accès, l'utilisation et le passage de commandes par l'intermédiaire du site sont gratuits.

Article 3 - Acceptation des conditions

3.1 Sous réserve de toute variation prévue par la condition 3.5 ci-dessous, ces conditions de vente sont les seules conditions aux termes desquelles le site Ready to Bundle est prêt à agir avec l'utilisateur acheteur et celles-ci s'appliquent à la commande à l'exclusion complète de toutes les autres modalités ou conditions de l'utilisateur, de ses agents ou employés.

3.2 Toutes les descriptions des produits et services contenues sur le site ou communiquées par d'autres moyens à tout utilisateur acheteur de ces produits ne sont qu'approximatives et ne sauraient faire partie du contrat conclu entre Ready to Bundle et l'utilisateur acheteur.

3.3 Chaque commande passée par l'utilisateur par l'intermédiaire du site sera réputée constituer une offre de l'utilisateur d'acheter les biens soumis à ces conditions. Ready to Bundle a le droit de vérifier le moyen de paiement ainsi que les adresses de facturation et de livraison de l'utilisateur avant d'accepter la commande de l'utilisateur. Ready to Bundle devra accepter soit expressément en notifiant l'acceptation, soit implicitement en honorant la commande, en tout ou partie. Toute forme d'acceptation par Ready to Bundle entraînera la formation d'un contrat entre Ready to Bundle et l'utilisateur, régi par ces conditions de vente.

3.4 L'utilisateur peut acheter des codes pour activer des jeux par l'intermédiaire de la plate-forme du jeu. Aucune commande ne saurait être considérée comme acceptée par Ready to Bundle avant la mise à disposition des biens numériques commandés (ou de la confirmation explicite dans le cas d’une précommande) et la réception de l'e-mail de confirmation correspondant par l'utilisateur. Ready to Bundle tentera de notifier l'utilisateur en cas de refus d'acceptation de la commande par Ready to Bundle à l'aide de l'adresse e-mail ou d'autres coordonnées fournies par l'utilisateur avec la commande. Une fois le code validé, il sera considéré comme « utilisé » une fois qu'il aura été accepté par la plate-forme.

3.5 Aucune modalité, condition ou spécification – ou toute formulation ou document similaire – approuvée, fournie avec ou contenue dans la commande de l'utilisateur, ne saurait faire partie du contrat conclu accepté lors de la confirmation de la commande résultant simplement de la référence à un tel document dans le contrat et l'utilisateur renonce à tout droit à se fonder sur ces conditions générales qu'il pourrait posséder.

3.6 Ready to Bundle se réserve le droit de limiter ou d'annuler toute quantité de biens disponibles à l'achat pour n'importe quelle commande et pour quelque raison que ce soit, et de modifier la disponibilité ou la durée de toute offre spéciale à tout moment. Ready to Bundle devra honorer les commandes conformément aux exigences de l'utilisateur, mais pourra – à sa seule discrétion – fournir des produits de substitution sur demande de l'utilisateur ou en cas de remplacement du produit par la dernière version. Afin d'éviter toute confusion, tout arrangement passé pour satisfaire de telles demandes de l'utilisateur ne saurait constituer une réalisation contractuelle selon laquelle un utilisateur pourrait exiger de Ready to Bundle qu'il continue à satisfaire de telles demande à l'avenir. Dans le cas où les commandes ne peuvent pas être complètement honorées à partir du stock, le solde de la commande non satisfait sera (au choix de l'utilisateur) soit mis en commande différée à honorer lorsque Ready to Bundle disposera de stocks disponibles, soit annulé et remboursé à l'utilisateur. Ready to Bundle pourra rejeter toute commande, ou toute partie d'une commande.

3.7 Ready to Bundle et l'utilisateur reconnaissent ne pas s'être appuyé sur une déclaration, une promesse ou une assertion formulée ou accordée par ou au nom de l'autre partie qui ne serait pas prévue dans le contrat conclu à la confirmation de la commande ou dans tout e-mail de confirmation ; sans pour autant que cet e-mail de confirmation ne constitue une modification des conditions de vente régissant un tel contrat. Rien dans ces conditions de vente ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de l'une ou l'autre partie en cas de fraude ou de fausse déclaration.

3.8 Les utilisateurs veilleront à prêter une attention particulière aux articles 6 et 7 ci-dessous.

Article 4 - Tarifs et moyens de paiement

Les tarifs sont disponibles à tout moment sur le site et sont susceptibles d'être mis à jour à la discrétion de Ready to Bundle et sans notification des utilisateurs ou utilisateurs acheteurs. Par conséquent, les tarifs peuvent varier d'un jour à l'autre puisque Ready to Bundle se réserve le droit d'actualiser ses prix.En acceptant ces conditions générales, l'utilisateur et/ou l'utilisateur acheteur autorise Ready to Bundle à transférer ses informations personnelles à l'opérateur de paiement.

Article 5 - Accès au service

5.1 L'accès au service est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'opérations de maintenance ; et cet accès est gratuit.


5.2 L'utilisateur reconnait que Ready to Bundle ne saurait vendre, permettre la vente, disposer, réexporter ou fournir par d'autres moyens des produits, directement ou indirectement, à tout pays ou entité visé par des sanctions ou un embargo de Hong Kong, de l'Union Européenne ou d'un autre pays.

5.3 L'utilisateur ou l'utilisateur acheteur est conscient et comprend parfaitement la relation entre les jeux vidéo, l'épilepsie photosensible et les crises d'épilepsie provoquées par les jeux vidéo. L'utilisateur ou l'utilisateur acheteur reconnaît sans condition et irrévocablement que Ready to Bundle a pris toutes les mesures raisonnables pour l'informer du lien existant entre les jeux vidéo et l'épilepsie photosensible et les crises d'épilepsie provoquées par les jeux vidéo.

Article 6 - Règles d'utilisation d'internet

L'utilisateur ou l'utilisateur acheteur accepte les caractéristiques et les limites d'internet et reconnaît en particulier : que l'utilisateur ou l'utilisateur acheteur est le seul responsable de l'utilisation qu'il fait de ces informations. Par conséquent, Ready to Bundle ne saurait en aucun cas être tenu civilement responsable, en raison d'une obligation expresse ou tacite, responsable envers tout utilisateur ou utilisateur acheteur, en cas de dommages directs, indirects ou consécutifs associés à l'utilisation de telles informations ; qu'il est conscient de la nature d'internet, en particulier de sa performance technique et du délai de réponse pour la consultation, la demande ou le transfert d'informations ; que la communication par l'utilisateur ou l'utilisateur acheteur de ses données personnelles ou de façon générale de toutes informations considérées comme confidentielles par l'utilisateur ou l'utilisateur acheteur, se fait sous sa seule responsabilité ; qu'il relève de la seule responsabilité de l'utilisateur ou de l'utilisateur acheteur de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent de consulter les informations ; qu'il relève de la seule responsabilité de l'utilisateur ou de l'utilisateur acheteur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant à travers le site web.

Article 7 – Limitation de responsabilité

Ready to Bundle ne saura être tenu responsable envers l'utilisateur, l'utilisateur acheteur ou tout autre tiers en cas de dommages indirects, spéciaux, consécutifs ou punitifs (incluant la perte de profits, la perte d'économies ou d'opportunités d'affaires manquées) résultant de ou liés à tout contrat régi par ces conditions générales ou les transactions qu'il envisage (pour une rupture du contrat, un tort, une négligence ou une autre forme d'action) et cela que Ready to Bundle ait été avisé de la possibilité d'un tel dommage ou non. En aucun cas Ready to Bundle ne saurait être tenu responsable en cas de défaut des biens achetés par l'intermédiaire de Ready to Bundle. L'utilisateur acheteur reconnaît que Ready to Bundle n'est qu'une plate-forme intermédiaire pour la commercialisation des biens achetés par l'intermédiaire du site, qu'il n'intervient aucunement dans la conception et la fabrication de tels biens.

Article 8 - Force Majeure

Ready to Bundle ne sera pas tenu responsable en cas de retard de livraison ou de manquement à l'exécution de ses obligations en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, incluant sans s'y limiter, les allocations de produits, les pénuries, les conflits de travail, les circonstances imprévues, les événements de force majeure, les actes ou omissions d'autres parties, les actes ou omissions d'autorités civiles ou militaires, les priorités du gouvernement, les incendies, les grèves, les inondations, les mauvaises conditions météorologiques, les interruptions informatiques, le terrorisme, les épidémies, les restrictions de quarantaine, les émeutes ou la guerre. Le délai de Ready to Bundle pour la livraison ou l'exécution sera prolongé de la durée d'un tel retard ou Ready to Bundle pourra, à sa discrétion, annuler toute commande ou partie d'une commande, sans responsabilité, en notifiant l'utilisateur.

Article 9 - Résiliation et remboursements

En raison de la nature numérique des clés commercialisées et vendues par l'intermédiaire du site, l'utilisateur acheteur peut soumettre une demande de remboursement à la condition absolue que le code acheté n'ait pas été utilisé. Chaque demande de remboursement doit être soumise en utilisant la section Support Client du Site dans un délais maximum de 7 jours suivant la livraison de la clé d'activation par le Site.

Conformément à la loi, l'utilisateur acheteur a renoncé à son droit de retrait automatiquement dès que le code a été utilisé. S'il est accordé, la procédure de remboursement peut nécessiter jusqu'à 7 jours ouvrables.

Article 10 - Aucune dérogation

10.1 Le manquement ou le retard de  Ready to Bundle, de l'utilisateur ou de l'utilisateur acheteur dans l'application d'une provision des conditions de vente du contrat ne saurait être interprété comme une dérogation à ses droits en vertu du contrat.

11.2 Toute dérogation par l'une des parties à une rupture, ou à un défaut selon une provision du contrat par l'autre partie ne saurait constituer une dérogation à une rupture ou à un défaut ultérieur et ne saurait en aucun cas affecter les autres conditions du contrat.

Article 11 – Propriété intellectuelle

L'utilisateur reconnaît que Ready to Bundle possède les droits de propriété intellectuelle sur le site et tout inventaire imprimé de Ready to Bundle, et que la reproduction entière ou partielle de ces contenus et matériels sans accord écrit préalable de Ready to Bundle est strictement interdite.

Article 12 - Protection des données

Ready to Bundle est susceptible de conserver et d'utiliser les informations personnelles de l'utilisateur afin de réaliser des transactions avec l'utilisateur. De plus, Ready to Bundle est susceptible de partager ces données avec des organisations travaillant pour le compte de Ready to Bundle partout dans le monde à des fins de traitement des commandes et des obligations de Ready to Bundle prévues dans ces conditions de vente. Veuillez consulter la politique de confidentialité de Ready to Bundle sur le site pour des détails complets.


Ready to Bundle
Beauregard
71430 Palinges
France